THEME 5.2
Comment le droit prend il en considération les besoins des entreprises et des salariés ?

[Les mutations du travail]



Compétences :

Analyser un contrat de travail et justifier les clauses de ce contrat au regard des besoins de l'entreprise et des salariés

Caractériser les obligations de l'employeur en matière de protection des salariés

Identifier les dispositifs de formation au sein de l'entreprise

Identifier le rôle du droit négocié

Identifier le rôle des partenaires sociaux dans l'entreprise

Qualifier une modification ou une rupture du rapport d'emploi et en déduire les conséquences juridiques


Clause contractuelle : phrase ou paragraphe contenu dans un contrat précisant les droits et obligations des co-contractants.

Convention collective : texte négocié entre un employeur ou une ou plusieurs organisations représentatives des employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés traitant des conditions d’emploi et de travail des salariés.

Clause de mobilité : disposition contractuelle ou conventionnelle qui prévoit que le salarié accepte par avance que son lieu de travail puisse être modifié.

Clause de non-concurrence : disposition contractuelle ou conventionnelle qui oblige le salarié à ne pas exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer son employeur.

Accord de branche : convention collective signée par les organisations représentatives des salariés et des employeurs au sein d’une branche professionnelle.

Rupture conventionnelle : modalité de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans laquelle l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat.

Licenciement pour motif personnel : rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur reposant sur la personne du salarié (comportement, résultats…) La cause du licenciement doit être réelle et sérieuse.

Licenciement pour motif économique : rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou de la cessation d’activité de l’entreprise.

Plan de sauvegarde de l’emploi : dispositif légal ayant pour objectif de limiter les conséquences des licenciements collectifs

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