THEME 4.2
Dans quelle mesure le droit répond il aux questions posées par le développement du numérique ?
[L'impact du numérique sur la vie de l'entreprise]
Compétences :
Identifier pour l'entreprise les modalités juridiques de protection des actifs immatériels
Caractériser les conséquences juridiques des choix opérés par l'entreprise sur la protection des personnes, des données
Qualifier et analyser les clauses des contrats relatives à une vente ou à une prestation de service numérique
Le comité de direction de Cdiscount a installé un système de vidéo surveillance dans le nouvel entrepôt de jouets construit dans les environs de Saint-Étienne. Cet entrepôt est une zone de stockage de produits à forte valeur ajoutée où seuls les salariés ont accès. Les risques d’intrusion et de vol étant importants, le comité de direction a estimé qu’il était nécessaire de protéger les biens et les personnes. Conformément à la législation, le comité social et économique a été consulté et informé par écrit de l’installation ; le délégué à la protection des données (DPD ou DPO, pour « Data Protection Officer ») a participé au projet.En visionnant les vidéos, le responsable de la sécurité constate qu’un salarié nouvellement embauché vole des marchandises. Le salarié conteste la validité juridique de cette installation. Votre tuteur vous consulte.
Travail à faire :
1. Expliquez dans quelle mesure le droit permet à l’employeur de réaliser le contrôle de l’activité des salariés conformément à son pouvoir de direction.
2. Indiquez quels moyens le droit met en œuvre pour protéger les salariés de Cdiscount dans le cadre du contrôle de leur activité de travail par l’employeur.
3. Vérifiez la légalité de l’installation prévue dans le nouvel entrepôt de Cdiscount.
Doc 1 : Contrôle de l'activité des salariés : Que dit la loi ?
Doc 2 : Extrait de la décision de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2021
Ressource 1 : La vidéosurveillance-vidéoprotection au travail
