THEME 4.2
Dans quelle mesure le droit répond il aux questions posées par le développement du numérique ?
[L'impact du numérique sur la vie de l'entreprise]
Compétences :
Identifier pour l'entreprise les modalités juridiques de protection des actifs immatériels
Caractériser les conséquences juridiques des choix opérés par l'entreprise sur la protection des personnes, des données
Qualifier et analyser les clauses des contrats relatives à une vente ou à une prestation de service numérique
Le site CDiscount.com regroupe aujourd’hui l’ensemble des produits proposés dans des univers très différents (produits culturels, voyages, produits informatiques, jouets, etc.).
Afin de valoriser l’offre Jouets, présentée actuellement sur le site général, et développer les ventes, le comité de direction de Cdiscount a décidé de créer un site Internet dédié. Après mûre réflexion, le nom de domaine du site a été choisi : «jouetsdiscount.com».
Monsieur Jansen vous explique les rouages de ces créations.
Travail à faire :
1. Identifiez et présentez les modalités de protection du nom de domaine.
2. Vérifiez, à l’aide d’une argumentation juridique, quels sont les risques juridiques si le nom de domaine « jouetsdiscount.com » est déjà utilisé par un concurrent.
Doc 1 : Note de Maître Jakis, avocat de Cdiscount
Doc 2 : Extrait du code de la propriété intellectuelle
Doc 3 : Cour de Cassation, chambre commerciale du 13 octobre 2021
Ressource 1 : La marque
Ressource 2 : l'action en contrefaçon
Ressource 3 : L'action en concurrence déloyale
