THEME 4.2
Dans quelle mesure le droit répond il aux questions posées par le développement du numérique ?
[L'impact du numérique sur la vie de l'entreprise]
Compétences :
Identifier pour l'entreprise les modalités juridiques de protection des actifs immatériels
Caractériser les conséquences juridiques des choix opérés par l'entreprise sur la protection des personnes, des données
Qualifier et analyser les clauses des contrats relatives à une vente ou à une prestation de service numérique
Le nouveau site Internet dédié à la vente de jouets (jouetsdiscount.com) vient d’être soumis au comité de direction de Cdiscount par le prestataire Webentreprise.Selim Fondet, directeur général de Webentreprise, propose un projet de contrat à destination des clients du site. Le responsable du service juridique, M. Jansen, vous demande d’en faire une première analyse.
Travail à faire :
1. Expliquez dans quelle mesure le projet de contrat proposé par le prestataire Webentreprise présente les caractéristiques d’un contrat électronique.
2. Analysez la validité des clauses de ce contrat.
3. Expliquez si, dans le cas où un consommateur conteste le contrat conclu, Cdiscount peut utiliser ce dernier comme preuve électronique.
Doc 1 : Le projet de contrat (extrait des conditions générales de vente)
Doc 2 : Extrait du code de la consommation
Doc 3 : Extrait du code civil
Ressource 1 : Les obligations supplémentaires du cybervendeur
Ressource 2 : Quelle valeur probante de l’écrit électronique ?
