THEME 4.2
Dans quelle mesure le droit répond il aux questions posées par le développement du numérique ?
[L'impact du numérique sur la vie de l'entreprise]
Compétences :
Identifier pour l'entreprise les modalités juridiques de protection des actifs immatériels
Caractériser les conséquences juridiques des choix opérés par l'entreprise sur la protection des personnes, des données
Qualifier et analyser les clauses des contrats relatives à une vente ou à une prestation de service numérique
Le comité de direction vous demande, dans un premier temps, de lui proposer une maquette du site Internet dédié aux jouets.
Le site sera couplé avec une base de données. Cette dernière devra permettre de faciliter la recherche des jouets (classification par âge, par thème, etc.). La question de la protection juridique des actifs immatériels se pose.
Travail à faire :
1. Présentez au comité de direction les modes de protection du nouveau site Internet de Cdiscount et les modalités de mise en œuvre de la protection.
2. Vérifiez, à l’aide d’une argumentation juridique, les recours dont disposerait Cdiscount si sa base de données était reproduite ou réexploitée sans son accord.
Doc 1 : Note de Maître Jakis, avocat de Cdiscount
Doc 2 : Le code de la propriété intellectuelle
Ressource 1 : La protection des bases de données
Ressource 2 : le droit d'auteur
