THEME 4.2
Dans quelle mesure le droit répond il aux questions posées par le développement du numérique ?
[L'impact du numérique sur la vie de l'entreprise]
Compétences :
Identifier pour l'entreprise les modalités juridiques de protection des actifs immatériels
Caractériser les conséquences juridiques des choix opérés par l'entreprise sur la protection des personnes, des données
Qualifier et analyser les clauses des contrats relatives à une vente ou à une prestation de service numérique
Données personnelles : toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (nom, numéro d'immatriculation, numéro de télé phone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale...).
Droit d'auteur : ensemble des droits (moraux et patrimoniaux) dont dispose un auteur ou ses ayants droit sur des œuvres de l'esprit originales.
Droit sui generis : protection du contenu de la base de données.
Droit de la marque : protection juridique d'un "signe» permettant de distinguer les produits ou prestations de services d'une entreprise de ceux de ses concurrents.
Droit des dessins et modèles : protection juridique de l'apparence des produits.