THEME 4.2
Dans quelle mesure le droit répond il aux questions posées par le développement du numérique ?
[L'impact du numérique sur la vie de l'entreprise]
Compétences :
Identifier pour l'entreprise les modalités juridiques de protection des actifs immatériels
Caractériser les conséquences juridiques des choix opérés par l'entreprise sur la protection des personnes, des données
Qualifier et analyser les clauses des contrats relatives à une vente ou à une prestation de service numérique
Le comité de direction de Cdiscount a décidé de confier la création du site Internet jouetsdiscount.com à la société Webentreprise, mais souhaite en conserver la gestion. Afin de commander, les clients devront se créer un espace client.
M. Jansen vous remet un formulaire trouvé sur Internet qui pourrait servir de base pour réaliser le formulaire «nouveau compte» des clients de jouetsdiscount.com. Celui-ci permettra de collecter différentes données personnelles : nom, prénom, sexe, date de naissance, coordonnées postale et électronique…
Le Règlement général à la protection des données (RGPD),entrée en vigueur le 25 mai 2018, renforce la protection des données personnelles. Le comité de direction et M. Jansen se posent de nombreuses questions sur la légalité de la collecte et du traitement de données personnelles. Ils vous confient les travaux préparatoires de ce dossier.
Travail à faire :
1. Vérifiez, à l’aide d’une argumentation juridique, si le formulaire « nouveau compte client » respecte le cadre légal.
2. Exposez à M. Jansen les obligations qui pèsent sur l’entreprise en matière de sécurité des données.
Doc 1 : Formulaire "Nouveau compte client"
Ressource 1 : Obligations en matière de protection des données personnelles
Ressource 2 : La CNIL et ses missions
