THEME 4.2
Dans quelle mesure le droit répond il aux questions posées par le développement du numérique ?
[L'impact du numérique sur la vie de l'entreprise]
Compétences :
Identifier pour l'entreprise les modalités juridiques de protection des actifs immatériels
Caractériser les conséquences juridiques des choix opérés par l'entreprise sur la protection des personnes, des données
Qualifier et analyser les clauses des contrats relatives à une vente ou à une prestation de service numérique
Le comité de direction souhaite que la création et la gestion du site Internet soient confiées à un partenaire extérieur, la société Webentreprise.
Monsieur Jansen vous remet un projet de contrat de prestation, élaboré par le prestataire et qui vient d'être envoyé. Il vous demande d’en faire une première analyse en vous appuyant sur la note envoyée par Maître Grison, avocat spécialisé.
Travail à faire :
1. Distinguez les clauses générales et les clauses particulières du projet de contrat.
2. Vérifiez, à l’aide d’une argumentation juridique, que le projet de contrat de prestation de services numériques est conforme aux conseils fournis par Maître Grison.
3. À partir de votre analyse précédente, expliquez les conséquences de la non-conformité du contrat aux attentes de Maître Grison.
Doc 1 : Le projet de contrat
Doc 2 : Note de Maître Grison
Ressource 1 : L'exploitation du site internet et la gestion des droits
