THEME 1.2
Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l'entreprise et et ses partenaires ?
[L'intégration de l'entreprise dans son environnement]
Compétences :
Qualifier une situation précontractuelle et repérer le processus de formation d'un contrat.
Analyser et évaluer les conditions de la validité, les clauses et les effets juridiques d'un contrat.
Avant contrat : Engagement contractuel d'une ou plusieurs parties dont la finalité est de préparer la conclusion du contrat à venir.
Bail : Convention de location pour une durée déterminée.
Capacité juridique : Aptitude pour une personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, et d'une autre part la capacité de jouissance.
Clause : stipulation particulière d’un contrat qui précise certains éléments, obligations ou modalités d'exécution. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement. On peut aussi l'appeler pacte ou stipulation.
Clause de réserve de propriété : Mécanisme juridique qui suspend l'effet translatif de propriété d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation.
Clause pénale : Stipulation par laquelle les parties fixent forfaitairement et de manière anticipée le montant des dommages-intérêts dus par l’une des parties à l’autre en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles.
Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Contrat synallagmatique : Convention par laquelle les parties s'obligent l'une envers l'autre. Les exemples de contrats :
- Contrat de travail
- Contrat de Maintenance
- Contrat de vente
- Contrat de Prêt
- Contrat de Mariage
- Contrat de location...
Consentement : Fait de se prononcer en faveur de l'accomplissement d'un projet ou d'un acte.
Contractuel(le) : Qui dépend du contrat.
Dommage : Dégât matériel ou immatériel qui pousse un consommateur à demander réparation. Préjudice.
Dol : Comportement malhonnête, une tromperie qui amène l’autre partie à conclure le contrat sur la base d’une croyance erronée. Par exemple, il y a dol dans le cas d’un commerçant qui simule dans sa comptabilité des bénéfices exagérés pour vendre plus cher son fonds de commerce.
Effet ou force obligatoire : force attachée par la loi aux contrats légalement formés, en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu dans le contrat s’impose à elles. Parce que le contrat est pourvu de la force obligatoire, il s’impose donc aux parties qui n’ont d’autre choix que de l’exécuter.
Effet relatif : Effet qui « ne crée d’obligations qu’entre les parties » (article 1199 du Code civil). Cet effet relatif signifie que les tiers, qui n’ont pas consenti au contrat, ne peuvent pas se voir imposer des obligations ou se voir reconnaître des droits au titre du contrat.
Erreur : Appréciation erronée d’une règle de droit conduisant un individu à croire à tort, qu’il pouvait légitimement accomplir un acte.
Force obligatoire : Principe selon lequel le contrat a force de loi entre les parties. Les parties s'engagent à respecter les obligations contractées sous peine de sanction.
Force majeure : Evènement exceptionnel auquel personne ne peut faire face.
Imprévision : Circonstances imprévisibles dues à des bouleversements économiques, sociaux...
Incapacité juridique : Incapacité d'une personne à s'engager dans une transaction juridique spécifique en raison de circonstances telles que l'âge, l'état mental ou les restrictions imposées par les tribunaux.
Liberté contractuelle : Principe juridique contenu dans la législation de nombreux pays. Cette notion naît de la théorie de l'autonomie de la volonté. De ce principe découle l'idée selon laquelle les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter avec la personne de leur choix.
Licite : Qui est permis par la loi.
Mutuelle : Groupement de personnes dans un but non lucratif, dont l'adhésion est volontaire.
Nullité : Inefficacité d'un acte juridique résultant de l'absence d'une des conditions requises pour sa validité.
Obligation d'information : L’obligation d’information implique qu'en tant que vendeur ou prestataire de services, vous devez informer le client des caractéristiques essentielles du produit. Cette information doit être donnée avant la conclusion du contrat de prestation de services ou du contrat de vente.
Pacte de préférence : Type d'avant-contrat selon lequel une personne s'engage envers une autre qui accepte ce pacte, à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion aux mêmes conditions.
Pourparlers : Négociations précontractuelles, désignant les échanges (écrits ou oraux) qui interviennent parfois entre les parties avant qu’elles ne concluent le contrat.
Préjudice : Atteinte portée aux droits, aux intérêts.
Promesse bilatérale ou synallagmatique ou compromis de vente : Promesse qui engage les deux parties. L’acquéreur verse généralement un acompte de 10 % du prix de vente total.
Promesse unilatérale : Avant contrat par lequel une personne s’engage à vendre un bien à des conditions particulières sans que l’autre partie au contrat soit engagée à acheter.
Représentation juridique : Acte par lequel une personne, le représentant, agit au nom et pour le compte d’une autre, le représenté, dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. Elle peut concerner la gestion des droits d’une œuvre, la conclusion de contrats, ou l’assistance et la représentation en justice.
Résiliation : Fin du lien contractuel pour l'avenir. La résiliation concerne donc les contrats à exécution successive (ex : Contrat de location)
Résolution : Anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est censé n'avoir jamais existé. La résolution concerne les contrats à exécution instantanée.
Responsabilité extracontractuelle : Principe juridique selon lequel un individu est tenu de réparer le tort causé à autrui en raison de ses actions (ou omissions) ou de celles de personnes ou de biens dont il est responsable.
Situation précontractuelle : Phase durant laquelle plusieurs personnes négocient afin d'aboutir à un accord, le contrat.
Stipulation pour autrui : Contrat par lequel une personne, appelée stipulant, demande à une autre personne, appelée promettant, de s’engager envers une troisième personne, le tiers bénéficiaire.
Vice de consentement : Elément perturbant la lucidité ou la liberté d'une personne à apporter ou non son consentement à une décision juridique. Ils sont au nombre de trois : L'erreur, le dol et la violence.