THEME 1.2
Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l'entreprise et et ses partenaires ?
[L'intégration de l'entreprise dans son environnement]
Compétences :
Qualifier une situation précontractuelle et repérer le processus de formation d'un contrat.
Analyser et évaluer les conditions de la validité, les clauses et les effets juridiques d'un contrat.
La conception du jean Infini prévoit que les boutons doivent également être en polyester recyclé. Madame Douet a contacté Bout'ON. Lors de la rencontre, le responsable de l'innovation a expliqué ses attentes pour les boutons (forme, taille...) et a mis a disposition du responsable de Bout'ON le cahier des charges. Ce dernier s'est engagé, dans le contrat conclu, à fournir le prototype au plus tard dans 15 jours. Mais 15 jours se sont écoulés et aucun prototype n'a été proposé.
Madame Douet vient d'appeler le responsable de Bout'ON qui lui avoue ne pas avoir les compétences et le matériel pour le concevoir. Il lui propose alors un modèle de bouton en métal.
Madame Douet vous sollicite car elle souhaite faire annuler le contrat.
Travail à faire :1. A l'aide des documents 1 à 3, identifiez la condition de validité qui semble ne pas être respectée dans ce contrat ? Justifiez votre réponse.
2. A l'aide des documents 1 à 3, présentez à Madame Douet l'argumentation sur laquelle la société pourrait s'appuyer pour faire annuler le contrat.
Doc 1 : Ce que dit la loi ?
Doc 2 : Les conditions
Doc 3 : Décision de la cour de cassation, chambre civile 3, du 21 décembre 2017
