THEME 3.4
Quelles réponses apporte le droit face aux risques auxquels s'expose l'entreprise ?
[L'organisation de l'activité de l'entreprise]
Compétences :
Caractériser le risque d'une situation donnée.
Identifier la nature juridique de la responsabilité d'une entreprise dans une situation donnée.
Analyser une situation juridique d'entreprise mettant en œuvre la responsabilité civile contractuelle
Analyser une situation juridique d'entreprise mettant en œuvre la responsabilité civile ex-contractuelle
Dommage : altération, volontaire ou non, causée par un tiers ou une chose à un bien ou à l'intégrité physique d'une personne.
Obligation de moyens : obligation à la charge du débiteur qui a promis au créancier une action sans en garantir le résultat.
Obligation de résultat : obligation à laquelle le débiteur est tenu, sauf cas de force majeure, lorsqu'il s'est engagé à un résultat déterminé.
Responsabilité civile contractuelle : responsabilité née d'un dommage causé volontairement ou non dans le cadre de l'exécution d'obligation née d'un contrat.
Responsabilité civile extracontractuelle : responsabilité née d'un dommage, causé volontairement ou non, à un tiers en dehors de toute relation contractuelle.
Responsabilité pénale : obligation de faire, de ne pas faire ou de payer, née de la condamnation par une juridiction pénale de l'auteur ou du complice d'une infraction.