THEME 2.2
Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ?
[La régulation de l'activité économique]
Compétences :
Repérer les enjeux du droit de la concurrence et du droit de la propriété industrielle pour l'entreprise
Abus de position dominante : pratique unilatérale d'un acteur en position de force sur un marché pour verrouiller la concurrence
Brevet : titre de propriété industrielle concernant une invention permettant un monopole d'exploitation
Entente : Concertation entre plusieurs acteurs pour ajuster leurs pratiques commerciales
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
Invention : solution technique nouvelle inventive susceptible d'application industrielle
Marque : signe, terme ou expression distinctif représentant une entreprise, un bien ou un service