THEME 2.2
Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ?
[La régulation de l'activité économique]
Compétences :
Repérer les enjeux du droit de la concurrence et du droit de la propriété industrielle pour l'entreprise
Le groupe Bouygues est régulièrement sur le devant de la scène notamment par rapport aux conséquences de ses actions sur la concurrence (Télécommunication, travaux publics...). L'intervention de l'Autorité de la concurrence se justifie par l'impact sur la concurrence que peuvent avoir ses décisions et actions.
Votre tuteur souhaite vous faire analyser une situation concrète relevant de l'application du droit de la concurrence et plus précisément des règles relatives aux ententes anticoncurrentielles.
Travail à faire :
1. A l'aide des documents 1 à 4, recherchez dans la situation présentée les éléments constitutifs d'une entente.
2. A l'aide des documents 1, 2, 5 et 6, justifiez la compétence de l'Autorité de la concurrence dans ce dossier.
3. A l'aide du document 1, précisez les enjeux de la mise en œuvre de la procédure de clémence, pour l'entreprise, pour l'Autorité de la concurrence.
Doc 1 : Extrait de la décision de l'Autorité de concurrence du 7 septembre 2023
Doc 2 : Les pratiques commerciales anticoncurrentielles interdites : les ententes
Doc 3 : Les pratiques d'entente anticoncurrentielle
Doc 4 : Sanction pour entente des 3 principaux fabricants français de sandwichs industriels
Doc 5 : Les missions de l'Autorité de la concurrence
