MODULE 1.2
Dans quel cadre juridique les acteurs inscrivent ils leur activité ?
[A la découverte de l'environnement économique et de son cadre juridique]
Capacités :
- Identifier les fonctions du droit et connaitre l'organisation des juridictions.
- Situer un texte dans la hiérarchie des normes.
- Identifier la source de droit applicable dans une situation donnée.
Acteurs : Personne physique (particulier) ou morale (entreprise), sujets de droits.
Activité : Action de quelqu'un ou d'une entreprise, dans un domaine défini, dans un champ d'action ou une activité professionnelle;
Cadre juridique : Ensemble des règles légales qui délimitent les activités et les comportements des individus. Il repose sur un ensemble de textes comme la constitution, les lois, les décrets, les règlements, les ordonnances... applicable dans un pays ou l'union européenne.
Caractères de la règle de droit : Au nombre de 3 :
- Général et abstrait
- Obligatoire
- Contraignant
Constitution : Ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l’État et organise leurs relations. Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux. Elle constitue la règle la plus élevée de l'ordre juridique.
Droit communautaire : Ensemble des règles qui s'appliquent à l'intégralité des pays de l'Union européenne.
Entretenir : Action de maintenir, de conserver dans un bon état.
Etat : Personne morale de droit public qui représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'une territoire.
Etat de droit : Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée.
Fonctions du droit : 3 axes :
- Organiser la société
- Pacifier la société
- Exprimer les choix politiques de la population
Inscrire : Faire entrer quelque chose dans un ensemble, l'y inclure, l'y placer, le prendre en compte.
Organisation des juridictions : Repose sur plusieurs principes qui garantissent le respect des libertés fondamentales. Les juridictions se répartissent en deux ordres :
- L'ordre judiciaire (litiges opposant les personnes privées et infractions aux lois pénales)
- L'ordre administratif (litiges avec une personne publique)
Sources du droit : Tout ce qui contribue à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un état.
Suffrage universel : Reconnaissance du droit de vote à l'ensemble des citoyens.