MODULE 2.3
Comment protéger le consommateur dans son acte d'achat ?
[La consommation : Quels choix pour les ménages ?]
Capacités :
- Repérer les droits et les obligations du vendeur et du consommateur.
- Présenter les enjeux de la protection des données personnelles.
Asymétrie d'information : Manquement d'information potentielle sur un contrat qui empêche le consommateur de disposer de toutes les informations.
CNIL : Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette commission est également chargée de faire appliquer le droit de la protection des données à caractère personnel.
Consentement : Action de donner son accord.
Consommateur : (au sens juridique : Personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle artisanale ou agricole). (au sens vulgaire : Personne qui achète un bien ou un service pour son usage personnel)
Contrat synallagmatique : Convention par laquelle les parties s'obligent l'une envers l'autre.
Données personnelles : Information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable
Licite : Qui est permis par la loi
Ménage : Ensemble des occupants d'un même logement. Un logement peut être composé d'une seule personne.
RGPD : Règlement général de protection des données. Règlement européen qui responsabilise les organismes privés ou publics qui traitent des données personnelles.